Avocat pour entreprises en difficultés à Paris 8
Dans la législation française, la procédure collective est une mesure visant à placer sous contrôle judiciaire l’activité d’une entreprise en difficulté. L’objectif de cette procédure est d’empêcher la faillite ayant pour conséquence la fermeture des sociétés et la perte de nombreux emplois. Pourtant les méthodes de sauvetage existent pour préserver le bon fonctionnement de votre société. À ce titre, sollicitez l’aide de Maître Marie-Sarah DIB, avocat offrant ses services en droit des sociétés à Paris 8, mais également en droit des procédures collectives, afin d’apporter une solution efficace aux difficultés rencontrées par votre entreprise.
Quelles procédures collectives envisageables ?
La procédure de sauvegarde
C’est une mesure qui nécessite l’absence de cessation de paiement et l’existence d’une situation difficile, mais non irrémédiablement compromise. Elle s’applique aux entreprises ou débiteurs-personne physique. Elle permet à une structure de se protéger de créanciers qui souhaiteraient obtenir le paiement de leur créance.
La redressement judiciaire
C'est une procédure collective à l’intention des commerçants et entreprises qui sont en cessation de paiement et dont le redressement de l’activité est encore possible. C’est la loi française du 25 janvier 1985 qui a institué cette procédure. Le plan de redressement de l’entreprise est présenté par le tribunal pendant la poursuite de l’activité. Une telle mesure permet d’organiser le bon déroulement de l’entreprise ou sa cession.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire se définit comme étant le dernier recours en cas d’échec d’un redressement judiciaire selon l’article 640 du code de commerce. C’est une procédure qui intervient en situation de cessation de paiement, c'est-à-dire lorsque les actifs présents ne peuvent plus faire face au passif exigible. Elle consiste à la vente des biens disponibles, pour solder les créanciers. L’appel à l’action de cette procédure est ordonné par le tribunal de commerce qui est le seul habilité à définir le cadre d’exécution d’une telle décision.
Si votre entreprise rencontre des difficultés, faites appel à Maître DIB, votre avocat à Paris 8.